Archives de la catégorie: Licenciement

La violence d’un élu, même lors d’une suspension de séance du CE, est constitutive d’une faute qui peut justifier le licenciement d’un salarié protégé Dans cette espèce, l’élu avait porté un coup de tête à son collègue. Le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel un agissement du salarié protégé en dehors de l’exécution…

Travailler dans une autre entreprise pendant ses heures de délégation est une faute qui peut justifier le licenciement d’un salarié protégé Le Conseil d’Etat a rappelé qu’un agissement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il constitue une violation d’une obligation découlant…

Etendue du contrôle de l’IT en matière de licenciement économique d’un salarié protégé Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, il appartient à l’Inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation, de s’assurer que : - la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée, - l’employeur a rempli ses…