Archives de la catégorie: Licenciement

Conformément à l’article L.1152-2 du Code du travail, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié pour ce motif. La Cour de cassation reconnaît une exception : la mauvaise foi du salarié qui ne peut résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits…

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. CADA, avis du 19 mars 2015

Plafonnement de l’indemnité due pour violation du statut protecteur d’un salarié En application d’une jurisprudence constante, lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation ou en dépit du refus d’autorisation de l’inspection du travail et qu’il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait dû percevoir…

L’Inspection du travail doit avoir connaissance de l’ensemble des mandats détenus par le salarié à la date de sa décision, y compris ceux obtenues le cas échéant postérieurement à la convocation à l’entretien préalable au licenciement. A défaut, l’autorisation de licenciement délivrée par l’IT encourt la nullité. CE, 27 mars 2015, n°366166