Archives de la catégorie: Licenciement

Exercice du droit de retrait et nullité du licenciement Le licenciement d’un salarié est nul s’il est lié à l’exercice, reconnu régulier, du droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de l’employeur pour quitter son poste de travail. Cass. Soc. , 25 novembre 2015, n°14-21.272 : JurisData n°2015-026220

Le différé d’indemnisation pôle emploi calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales inapplicable à compter du 1er mars 2016 Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juin 2014 qui avait agréé la convention d’assurance chômage dans ses dispositions relatives au différé d’indemnisation. Pour rappel, la…

Censure des dispositions de la loi Macron relatives au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse La loi Macron prévoyait un barème impératif plafonnant les indemnités de licenciement pouvant être accordées devant le Conseil de prud’hommes, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Cette disposition a été…