Archives de la catégorie: Licenciement

Champ d’application de la procédure de licenciement économique restreint L’employeur n’a à respecter les formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du code du travail que lorsque la modification du contrat de travail proposée repose sur une des causes de licenciement pour motif économique prévues par le code du travail. Cass. Soc. , 13 sept. 2017,…

Salarié condamné à rembourser le préavis mais pas le droit à congés payés en cas de prise d’acte injustifié Lorsque la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié s’analyse en une démission, le salarié est tenu de payer à l’employeur des indemnités. Si le salarié doit en effet payer une indemnité…

La nullité du licenciement réduite En principe, le licenciement d'un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul. La Cour de cassation conditionne cette nullité : les agissements dénoncés doivent être formellement qualifiés de « harcèlement moral » par l’intéressé. Cass. Soc. , 13 sept. 2017, n° 15-23.045, FP-P+B

L’obligation de loyauté s’applique même pendant les congés Le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur, y compris pendant les périodes de suspension de son contrat de travail. La Cour de cassation a estimé que dans cette hypothèse, l’employeur n’avait pas besoin d’établir l’existence d’un préjudice et pouvait licencier ce salarié pour…