N’omettez pas d’attendre l’expiration du délai de rétractation avant d’adresser votre demande d’homologation à la DIRECCTE ! A défaut, le juge considérera, nécessairement, que le refus d’homologation par la DIRECCTE est fondé. Cass. soc. , 14 janvier 2016, n°14-26.220 : Jurisdata n°2016-000230
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Coût de l’expertise CHSCT
La fin de la prise en charge automatique des frais d’expertise du CHSCT par l’employeur Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail inconstitutionnelles. Toutefois, l’abrogation de ces dispositions ne sera effective qu’au 1er janvier 2017 Cons. Const.…
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CHSCT et expertise
Non, le CHSCT ne bénéficie pas d’un droit général à l’expertise en matière d’analyse des facteurs de pénibilité ! Le seul constat d’une pénibilité au travail est insuffisant pour que le CHSCT puisse solliciter le recours à une expertise ; un risque grave doit être préalable à l’expertise et objectivement constaté. La Cour de cassation…
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Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail
Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail : dispense de l’obligation de reclassement dans un cas précis. Jusqu’à présent, la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte. Désormais, si au terme de son avis, le médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable…
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