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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Délit d’entrave

Délit d’entrave
Application immédiate de la suppression de la peine de prison La suppression de la peine de prison en cas d’entrave au fonctionnement du CHSCT par la loi du 6 août 2015 s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une décision définitive. Cette solution classique résulte du principe…
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Salarié protégé

Salarié protégé
Portée du rejet de la demande d’autorisation de licenciement après l’expiration de la période de protection En principe, une autorisation de licenciement est nécessaire pour licencier un salarié protégé. Toutefois, si entre le moment où l’employeur sollicite cette autorisation et celui où l’inspecteur notifie son refus, la protection a expiré, l’employeur n’est plus lié par…
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Nullité du licenciement

Nullité du licenciement
Exercice du droit de retrait et nullité du licenciement Le licenciement d’un salarié est nul s’il est lié à l’exercice, reconnu régulier, du droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de l’employeur pour quitter son poste de travail. Cass. Soc. , 25 novembre 2015, n°14-21.272 : JurisData n°2015-026220
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Visite médicale

Visite médicale
N’omettez pas d’organiser une visite médicale de reprise en cas d’absence d’au moins 30 jours La Cour de cassation rappelle que le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. , 17 novembre 2015, n°14-15.584  
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