Une prime doit reposer sur des critères objectifs et pertinents dont l’employeur doit établir la mise en œuvre par des faits matériellement vérifiables (documents correspondants à ses appréciations et évaluations). A défaut, il encourt une condamnation pour discrimination. Cass. soc. , 6 février 2013
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Congés payés simultanés pour deux salariés liés par un Pacs
Les salariés pacsés comme les salariés mariés, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur ne peut, pour justifier son refus d’accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire, invoquer les nécessités de l’entreprise. Cass. soc. , 26 février 2013, n°11-26.934
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Licenciement disciplinaire
La maladie n’interrompt pas le délai d’un mois entre l’entretien et la notification de la rupture. Ainsi, un arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable, quelle qu’en soit sa cause (accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle du salarié) n’a pas d’incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement…
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