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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : l’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture L’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture conventionnelle peuvent intervenir le même jour. Cass. soc. , 3 juillet 2013 n°12-19.268
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Inaptitude d’origine professionnelle et consultation des délégués du personnel

Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle, l’employeur doit consulter les DP sur son reclassement. Ce sont les DP de l’établissement où est affecté le salarié avant son arrêt de travail qui doivent être convoqués. A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Cela concerne l’hypothèse…
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Licenciement pour inaptitude et contestation de l’avis médical

Licenciement pour inaptitude et contestation de l’avis médical
Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, le licencier avant l’expiration du délai de recours contre l’avis de l’inaptitude de 2 mois (délai mis en place par le décret du 30 janvier 2012) comporte un risque. En effet, lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, l’employeur doit soit le licencier dans un délai…
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