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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Clause de non concurrence

Clause de non concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture du contrat de travail. Le versement de la contrepartie à la clause de non concurrence durant l’exécution du contrat de travail rend cette clause nulle. Cette clause étant nulle, l’employeur ne peut obtenir restitution des versements mensuels précédemment versés qui constituent,…
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15 jours pour contester une candidature frauduleuse au CHSCT

15 jours pour contester une candidature frauduleuse au CHSCT
Le délai de 15 jours pour contester une candidature frauduleuse au CHSCT court à compter de la proclamation des résultats La contestation d’une candidature aux fonctions de membres du CHSCT, quelqu’en soit les motifs, doit intervenir, au plus tard, dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été…
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Création d’un registre de consignation des alertes

Création d’un registre de consignation des alertes
Création d’un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement En application de l’article L.4133-1 du Code du travail, tout salarié peut, immédiatement, alerter l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement, font peser un risque grave sur la…
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