Le reclassement d’un salarié inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’ensemble de l’entreprise, y compris lorsque ce poste n’est disponible que temporairement. A titre d’exemple, l’absence d’une salariée en congé maternité ouvre un poste disponible qui doit être proposé comme poste de reclassement. A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude et…
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Le lieu de résidence : un nouveau cas de discrimination créé par la loi du 21 février 2014
Ainsi, en application de nouvel article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne pourra être, en raison de son lieu de résidence : - écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation d’entreprise ; - sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte,…
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Forfait jour : le nombre de jours travaillés doit être précis
La convention de forfait qui indique une fourchette de jours travaillés annuels doit être frappée de nullité. Ainsi une convention de forfait qui indique que le nombre de jours travaillés dans l’année est de 215 à 218 jours doit être frappée de nullité. Cass. soc. , 12 mars 2014, n°12-29.141
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Forfait jour et obligation de tenir un entretien annuel de suivi
L’employeur doit organiser, tous les ans, un entretien individuel avec les salariés en forfait jour portant sur leurs conditions de travail, y compris si la convention de forfait est antérieure à la loi du 20 août 2008. Cass. soc. , 12 mars 2014, n°12-29.141
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