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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Précision sur la période de protection de la femme enceinte

Précision sur la période de protection de la femme enceinte
L’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. La Cour de cassation a précisé qu’il importe peu que la salariée ne soit pas enceinte le…
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AT-MP

AT-MP
AT-MP : le droit au remboursement des cotisations au-delà de 3 ans est reconnu Lorsque les taux de cotisations AT-MP sont minorés à la suite d’une décision de justice, les employeurs peuvent obtenir le remboursement du trop versé de cotisations générées par cette minoration, sans que l’URSSAF ne puisse leur opposer la prescription de 3…
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Possibilité de rupture conventionnelle

Possibilité de rupture conventionnelle
Possibilité de rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves La Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l’employeur. Attention, à ce jour, les juges…
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Congés non pris

Congés non pris
Congés non pris : un salarié ne peut y renoncer, fût-ce dans le solde de tout compte Les congés payés acquis qui n’ont pu être pris en raison d’une absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, doivent être reportés après la date de reprise du travail ou être indemnisés si le contrat de…
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