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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Possibilité de conclure une rupture conventionnelle …

Possibilité de conclure une rupture conventionnelle …
Possibilité de conclure une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle La Cour de cassation a jugé que « sauf en cas de faute lourde ou de vice du consentement non invoqué en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article…
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La confidentialité des documents transmis au CE est limitée

La confidentialité des documents transmis au CE est limitée
Pour être couverte par la confidentialité, l’information transmise aux membres du CE doit, d’une part, être déclarée confidentielle par l’employeur et, d’autre part, être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir. Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la confidentialité n’étant pas justifiée…
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Les clauses du règlement intérieur du CHSCT

Les clauses du règlement intérieur du CHSCT
La rédaction d’un règlement intérieur du CHSCT est facultative. S’agissant du contenu de celui-ci, la Cour de cassation a rappelé que les clauses ayant pour effet d’imposer à l’employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi sont nulles. Ont ainsi été censurées les clauses suivantes : - Celle qui imposait de faire…
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Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT

Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT
Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT avant le terme des précédents mandats La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur,…
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