Archives de la catégorie: Droit du travail

La Cour de cassation a étendu la possibilité d’obtenir réparation du préjudice d’anxiété à « tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ». Pour rappel, dans un premier temps, la réparation de ce préjudice n’était possible que pour les seuls salariés exposés à l’amiante…

La Cour de cassation a précisé qu’une UES peut être reconnue entre des structures qui ne possèdent pourtant pas toutes la personnalité morale. Toutefois, comme le précise la Haute Cour : « cette exception est expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à…

La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’application dans le temps des différentes versions de l’article L.1154-1 du code du travail qui définit le régime de preuve applicable en matière de harcèlement. La version actuellement en vigueur, résultant de la loi du 8 août 2016, ne s’applique ainsi qu’aux instances introduites postérieurement à…

La communication par l’employeur à des tiers de documents contenant des données personnelles de salarié (bulletins de paie ; contrats de travail ; etc.) ne peut s’effectuer que sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de l’intéressé ou, dans le cadre d’un litige, en se limitant à une transmission d’informations strictement nécessaires à la solution du litige. A…