Archives de la catégorie: Droit du travail

Délégué syndical, représentant syndical de droit au CE : protection consécutive à une réintégration dans l’entreprise L’article L.2422-2 du Code du travail prévoit expressément que les membres du CE et les délégués du personnel sont soit réintégrés dans leur mandat si l’institution n’a pas été renouvelée, soit bénéficient de la protection de représentants du personnel…

L’annulation de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur La Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu l’absence d’effet rétroactif de la nullité de la désignation aux salariés investis d’un mandat de délégué syndical. En l’espèce, la protection du salarié ayant été licencié entre sa désignation et…