Archives de la catégorie: Droit du travail

La violence d’un élu, même lors d’une suspension de séance du CE, est constitutive d’une faute qui peut justifier le licenciement d’un salarié protégé Dans cette espèce, l’élu avait porté un coup de tête à son collègue. Le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel un agissement du salarié protégé en dehors de l’exécution…

Travailler dans une autre entreprise pendant ses heures de délégation est une faute qui peut justifier le licenciement d’un salarié protégé Le Conseil d’Etat a rappelé qu’un agissement du salarié survenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il constitue une violation d’une obligation découlant…