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Archives de la catégorie: Droit du travail

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L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence …

L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence …
L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail Dans cette espèce, la clause de non-concurrence était claire et fixait un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail. Aussi, lorsqu’une clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de…
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Le CHSCT est en droit de percevoir des dommages et intérêts

Le CHSCT est en droit de percevoir des dommages et intérêts
Dans cette espèce, l’employeur avait omis de consulter le CHSCT sur un projet important. Les juges du fond avaient condamné l’entreprise à verser 5.000 € de dommages et intérêts au CHSCT. La Chambre sociale a confirmé cette décision en estimant que « le CHSCT qui a pour mission de contribuer à la protection de la…
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Licenciement d’un salarié protégé et information de l’IT sur les mandats

Licenciement d’un salarié protégé et information de l’IT sur les mandats
L’Inspection du travail doit avoir connaissance de l’ensemble des mandats détenus par le salarié à la date de sa décision, y compris ceux obtenues le cas échéant postérieurement à la convocation à l’entretien préalable au licenciement. A défaut, l’autorisation de licenciement délivrée par l’IT encourt la nullité. CE, 27 mars 2015, n°366166
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