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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Effet de l’annulation des élections du CE et des DP …

Effet de l’annulation des élections du CE et des DP …
Effet de l’annulation des élections du CE et des DP sur les mandats des représentants du personnel au CHSCT L’annulation des élections du CE et des DP, postérieurement à la désignation des membres du CHSCT, n’a aucune incidence sur le mandat de ces derniers et sur la régularité de leur désignation. Il s’agit d’une application…
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Représentant syndical au Comité d’entreprise

Représentant syndical au Comité d’entreprise
Représentant syndical au Comité d’entreprise : précision sur l’appréciation du seuil de 300 salariés En application du Code du travail, la désignation du représentant syndical au CE varie selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés : - sous le seuil de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au…
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Attention …

Attention à ne pas omettre la mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat de mission d’un salarié intérimaire L’absence de mention sur le contrat de mission de l’indemnité de fin de mission entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée. Cass. soc., 11 mars 2015, n°12-27.855
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