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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Inaptitude liée à un harcèlement moral

Inaptitude liée à un harcèlement moral
Inaptitude liée à un harcèlement moral et clause de garantie d’emploi Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié, ou de force majeure. Dans cette espèce, la Cour de cassation a jugé que l’inaptitude…
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Congés conventionnels non pris

Congés conventionnels non pris
Congés conventionnels non pris : la charge de la preuve repose sur le salarié La Cour de cassation a estimé que le salarié devait être débouté de sa demande de rappel de congés conventionnels au motif qu’il « n’établissait pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur ». Ce faisant, la Cour de cassation…
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Plafonnement de l’indemnité…

Plafonnement de l’indemnité…
Plafonnement de l’indemnité due pour violation du statut protecteur d’un salarié En application d’une jurisprudence constante, lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation ou en dépit du refus d’autorisation de l’inspection du travail et qu’il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait dû percevoir…
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L’instance de coordination des CHSCT n’est pas systématique

L’instance de coordination des CHSCT n’est pas systématique
Pour la première fois, les juges affirment que la mise en place d’une instance de coordination des CHSCT n’est possible que lorsque le projet commun à plusieurs établissements entre dans l’un des quatre cas prévus par l’article L.4616-1 du Code du travail, soit : - un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et…
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