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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Sanction du non-affichage des horaires de travail

Sanction du non-affichage des horaires de travail
S’agissant des salariés soumis à un horaire collectif, l’employeur est tenu d’afficher cet horaire dans chaque lieu de travail. L’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle, prévu par l’article L.8114-1 du Code du travail, puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de…
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Petit rappel sur le plan de formation

Petit rappel sur le plan de formation
Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, deux réunions du Comité d’entreprise doivent être organisées, étant rappelée que la première doit avoir lieu avant le 1er octobre et la seconde avant le 31 décembre 2015. Le CE doit être consulté sur ce sujet au cours de deux réunions spécifiques.
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Communication des décisions de l’administration sur les PSE

Communication des décisions de l’administration sur les PSE
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. CADA, avis du 19 mars 2015
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : précision sur le montant minimum de l’indemnité spécifique La Cour de cassation était saisie de la rupture conventionnelle d’un journaliste. Il s’agissait de déterminer si le montant minimum de l’indemnité au titre de la rupture conventionnelle devait être calculé selon les dispositions spécifiques applicables au statut du journaliste (article L.7112-2 du Code…
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