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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Délai de consultation du Comité d’entreprise

Délai de consultation du Comité d’entreprise
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, les délais de consultation du Comité d’entreprise sont strictement encadrés. Toutefois, l’article L.2323-4 du Code du travail prévoit la possibilité, pour le CE, de saisir le Président du TGI statuant en la forme des référés afin que le délai soit prolongé lorsqu’il s’estime insuffisamment informé. Cet article a…
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Portabilité de la prévoyance durant 12 mois

Portabilité de la prévoyance durant 12 mois
Les nouvelles règles en matière de portabilité des garanties prévoyance sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Le maintien des garanties est, donc, porté de 9 à 12 mois et s’applique pour les contrats rompus à compter du 1er juin 2015. Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, n°2013-504
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Harcèlement moral : mauvaise foi du salarié et licenciement

Harcèlement moral : mauvaise foi du salarié et licenciement
Conformément à l’article L.1152-2 du Code du travail, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié pour ce motif. La Cour de cassation reconnaît une exception : la mauvaise foi du salarié qui ne peut résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits…
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