Rupture conventionnelle : pas de nullité automatique de la convention en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce Dans l’hypothèse où l’indemnité de rupture est inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou que la date de rupture est antérieure à la date d’homologation de la convention, il appartiendra au juge de rectifier…
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Rupture conventionnelle
