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Archives de la catégorie: Droit du travail

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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : pas de nullité automatique de la convention en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce Dans l’hypothèse où l’indemnité de rupture est inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou que la date de rupture est antérieure à la date d’homologation de la convention, il appartiendra au juge de rectifier…
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Congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie

Congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de 4 semaines suivant le congé La période de protection contre le licenciement de 4 semaines suivant le congé de maternité (article L.1225-4 du Code du travail), n’est pas suspendue par un arrêt maladie qui débute immédiatement après…
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Le CHSCT ne peut rendre son avis après celui du CE

Le CHSCT ne peut rendre son avis après celui du CE
Lorsque le CHSCT et le CE sont consultés sur un même projet, le délai préfix du CE pour émettre son avis s’impose également au CHSCT. A l’expiration du délai de consultation imparti au CE, la consultation du CHSCT est définitivement close : l’avis du CHSCT est alors réputé avoir été rendu et est considéré comme…
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Censure des dispositions de la loi Macron

Censure des dispositions de la loi Macron
Censure des dispositions de la loi Macron relatives au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse La loi Macron prévoyait un barème impératif plafonnant les indemnités de licenciement pouvant être accordées devant le Conseil de prud’hommes, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Cette disposition a été…
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