La seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail durant le temps de pause ne sont pas des éléments suffisants pour requalifier le temps de pause en temps de travail effectif. Dans cette espèce, le salarié était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller…
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Nouveaux droits pour les travailleurs détachés
Le décret du 28 juillet 2020 prévoit qu’en matière de durée du travail, de travail de nuit, de repos hebdomadaire, de santé et sécurité au travail et de rémunération, les salariés détachés mis à disposition d’une entreprise établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés…
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Covid-19 : Le décompte du délai d’homologation des ruptures conventionnelles est modifié
A vos marques, prêts, c’est reparti : les délais d’homologation des RC ne sont plus suspendus et reprennent leur cours à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 (décret portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire actuel), soit le 25 avril 2020. Pour rappel, afin…
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Covid-19 : La « prime Macron » devient-elle une prime de risque ?
Poursuivant ses actions en matière d’emploi pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise, le Gouvernement vient d’adopter une série de 5 ordonnances supplémentaires. A ce titre, en cette période particulièrement anxiogène, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, publiée le lendemain au JO a pour objectif de valoriser financièrement le travail des salariés et…
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