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Archives de la catégorie: Dialogue social

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Les clauses du règlement intérieur du CHSCT

Les clauses du règlement intérieur du CHSCT
La rédaction d’un règlement intérieur du CHSCT est facultative. S’agissant du contenu de celui-ci, la Cour de cassation a rappelé que les clauses ayant pour effet d’imposer à l’employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi sont nulles. Ont ainsi été censurées les clauses suivantes : - Celle qui imposait de faire…
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Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT

Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT
Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT avant le terme des précédents mandats La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur,…
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Pas d’accident du travail …

Pas d’accident du travail …
Pas d’accident du travail pour un représentant du personnel en détachement syndical Lorsqu’un représentant du personnel est partiellement détaché auprès de son syndicat, il ne peut bénéficier de la législation des accidents du travail que pour l’accident survenu dans le cadre de l’exercice de son mandat de représentant du personnel et non dans le cadre…
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Comité de groupe

Comité de groupe
Comité de groupe : la désaffiliation syndicale ne met pas fin au mandat Le changement d’affiliation syndicale d’un élu au Comité d’entreprise, désigné par son syndicat au Comité de groupe, n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du Comité de groupe en cours d’exercice. Il ne s’agit, en effet,…
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