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Archives de la catégorie: Dialogue social

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Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur …

Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur …
Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur modifiée sans l’avis préalable du CHSCT Pour la première fois, la Chambre sociale a statué sur les conséquences de la modification de la clause d’un règlement intérieur relevant de la compétence du CHSCT, mais qui n’a pas été soumise à l’avis de ce dernier. Dans cette…
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Faire figurer les horaires du scrutin des élections professionnelles …

Faire figurer les horaires du scrutin des élections professionnelles …
Faire figurer les horaires du scrutin des élections professionnelles sur un document annexé au PV ne constitue pas une irrégularité justifiant l’annulation de celles-ci L’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité sanctionnée par l’annulation des élections professionnelles. Or, le modèle type de PV élaboré par le ministère du…
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Délégué syndical, représentant syndical de droit au CE

Délégué syndical, représentant syndical de droit au CE
Délégué syndical, représentant syndical de droit au CE : protection consécutive à une réintégration dans l’entreprise L’article L.2422-2 du Code du travail prévoit expressément que les membres du CE et les délégués du personnel sont soit réintégrés dans leur mandat si l’institution n’a pas été renouvelée, soit bénéficient de la protection de représentants du personnel…
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L’annulation de la désignation d’un délégué syndical…

L’annulation de la désignation d’un délégué syndical…
L’annulation de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur La Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu l’absence d’effet rétroactif de la nullité de la désignation aux salariés investis d’un mandat de délégué syndical. En l’espèce, la protection du salarié ayant été licencié entre sa désignation et…
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