Archives de la catégorie: Dialogue social

Représentant syndical au Comité d’entreprise : précision sur l’appréciation du seuil de 300 salariés En application du Code du travail, la désignation du représentant syndical au CE varie selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés : - sous le seuil de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au…

La présomption de validité des avantages catégoriels résultant d’une convention ou d’un accord collectif La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accord collectifs (…) sont présumées justifiées ». Cette présomption s’applique dans l’hypothèse où l’accord…