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Archives de la catégorie: Dialogue social

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Délai de consultation du Comité d’entreprise

Délai de consultation du Comité d’entreprise
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, les délais de consultation du Comité d’entreprise sont strictement encadrés. Toutefois, l’article L.2323-4 du Code du travail prévoit la possibilité, pour le CE, de saisir le Président du TGI statuant en la forme des référés afin que le délai soit prolongé lorsqu’il s’estime insuffisamment informé. Cet article a…
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Petit rappel sur le plan de formation

Petit rappel sur le plan de formation
Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, deux réunions du Comité d’entreprise doivent être organisées, étant rappelée que la première doit avoir lieu avant le 1er octobre et la seconde avant le 31 décembre 2015. Le CE doit être consulté sur ce sujet au cours de deux réunions spécifiques.
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Précision sur les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs

Précision sur les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs
Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un ensemble de critères identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008. L’audience est l’un de ces critères. Le décret du 10 juin 2015 précise les conditions et…
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L’instance de coordination des CHSCT n’est pas systématique

L’instance de coordination des CHSCT n’est pas systématique
Pour la première fois, les juges affirment que la mise en place d’une instance de coordination des CHSCT n’est possible que lorsque le projet commun à plusieurs établissements entre dans l’un des quatre cas prévus par l’article L.4616-1 du Code du travail, soit : - un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et…
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