Précisions importantes sur les conditions de validité de la désignation d’un représentant de la section syndical (RSS) Pour que la désignation d’un RSS soit valide, l’article L.2142-1-1 du Code du travail impose, notamment, que l’effectif de l’entreprise soit au moins de 50 salariés. La Cour de cassation a précisé cette condition en ajoutant que ce…
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Désignation d’un représentant syndical au CE
Désignation d’un représentant syndical au CE : le syndicat doit être représentatif au niveau du comité où il est désigné L’article L.2324-2 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, ne précise pas à quel niveau la représentativité du syndicat doit s’apprécier. La Cour de cassation apporte cette précision : pour…
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Le CHSCT ne peut rendre son avis après celui du CE
Lorsque le CHSCT et le CE sont consultés sur un même projet, le délai préfix du CE pour émettre son avis s’impose également au CHSCT. A l’expiration du délai de consultation imparti au CE, la consultation du CHSCT est définitivement close : l’avis du CHSCT est alors réputé avoir été rendu et est considéré comme…
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Apports applicables de la loi sur le dialogue social et l’emploi
Quelques apports applicables, depuis le 19 août 2015, de la loi sur le dialogue social et l’emploi sur les instances représentatives du personnel : - La faculté pour l’employeur de créer une délégation unique du personnel (permettant de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT) pour les entreprises de moins de…
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