Archives de la catégorie: Contrat de travail

Une convention collective ne saurait autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. Cass. soc. , 10 février 2016, n°14-26.147, M. c/S

L’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé est fixée L’article L.3261-3-1 du code du travail prévoit que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo…

Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail : dispense de l’obligation de reclassement dans un cas précis. Jusqu’à présent, la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte. Désormais, si au terme de son avis, le médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable…

Suppression de la fiche individuelle Remplacement de la fiche individuelle de prévention des risques professionnels par une simple déclaration annuelle dématérialisée des facteurs de risque auprès des caisses de retraite par le biais de la Déclaration Sociale Nominative. LA CARSAT se chargera ensuite d’informer les salariés exposés. Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au…