Archives de la catégorie: Contrat de travail

Lanceurs d’alerte : les modalités de recueil des signalements sont fixées  Depuis la Loi Sapin II, tout employeur d’au moins 50 salariés a l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation et, notamment, les mentions obligatoires de la procédure sont définies. Elles…

Création d’une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche  Cette nouvelle obligation s’impose à toute entreprise d‘au moins 300 salariés ainsi qu’à toute entreprise spécialisée dans le recrutement quel que soit son effectif. Cette formation doit être dispensée aux employés chargés du recrutement et doit être organisée au moins une fois tous les 5…

Création du congé pour « responsabilités bénévoles »  Ce congé est ouvert à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Sont également concernés les salariés qui exercent, à titre bénévole, des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle…