Archives de la catégorie: Contrat de travail

La jurisprudence a fixé les conditions de licéité d’une clause d’exclusivité : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. A cela la Cour de cassation ajoute que la clause doit être suffisamment précise quant aux restrictions imposées…

La Cour de cassation refuse d’étendre le régime de la clause de non concurrence, à savoir l’obligation d’une contrepartie financière et une limitation dans le temps et l’espace, aux clauses contractuelles interdisant aux salariés de déposer un brevet, après la rupture du contrat de travail, pour des créations réalisées pendant son exécution. Cass. soc., 3…

Lorsque la demande de requalification est fondée sur le défaut d’une mention légale dans le contrat de travail (motif de recours à un CDD par exemple), le délai de prescription de 2 ans pour engager cette action court à compter de la conclusion de ce contrat et non à compter du terme du contrat. Cass.…