Archives de la catégorie: Contrat de travail

L’employeur ne peut pas se dédouaner de son obligation de sécurité en invoquant que les auteurs des faits discriminatoires envers sa salariée n’appartenaient pas au personnel de l’entreprise, alors que les faits s’étaient déroulés lors d’une soirée organisée par l’employeur et en présence d’un salarié de l’entreprise. Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905 PB

La Cour de cassation précise qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a effectivement respecté, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, ses obligations destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés résultant de l’accord collectif applicable (entretien individuel, contrôle de…

La répétition de propos humiliants à connotation raciste est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peu importe la très grande ancienneté du salarié et son absence de dossier disciplinaire. Cass. soc., 5 décembre 2018, n°17-14.594 F-D

Ces salariés doivent bénéficier des accords d’intéressement et de participation de l’entreprise. Les salariés détachés ou expatriés ne peuvent être exclus du champ d’application des accords de participation et d’intéressement au seul motif qu’ils sont détachés ou expatriés et ce, même s’ils ont bénéficié d’une prime d’expatriation. Cass. soc. 20 septembre 2018, n°16-19.680, arrêt n°1287…