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Archives de la catégorie: Contrat de travail

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Arrêt de travail de moins de 3 mois

Arrêt de travail de moins de 3 mois
Arrêt de travail de moins de 3 mois : visite de pré-reprise et inaptitude Le Ministère du travail a confirmé qu’une visite de pré-reprise devant le médecin du travail dans le cadre d’un arrêt de travail de moins de 3 mois est possible. Toutefois, cet examen de pré-reprise ne peut tenir lieu de première des…
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Temps de pause

Temps de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie, en application de l’article L.3121-33 du Code du travail, d’un temps de pause « d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ». Cass. soc. , 20 février 2013, n°11-28.612 Une interruption du travail d’une durée de sept minutes au cours d’une période…
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Obtention d’une prime

Une prime doit reposer sur des critères objectifs et pertinents dont l’employeur doit établir la mise en œuvre par des faits matériellement vérifiables (documents correspondants à ses appréciations et évaluations). A défaut, il encourt une condamnation pour discrimination. Cass. soc. , 6 février 2013
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Congés payés simultanés pour deux salariés liés par un Pacs

Les salariés pacsés comme les salariés mariés, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur ne peut, pour justifier son refus d’accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire, invoquer les nécessités de l’entreprise. Cass. soc. , 26 février 2013, n°11-26.934
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