Archives de la catégorie: Contrat de travail

La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’usage ou d’engagement unilatéral de l’employeur, les temps de trajet, pris pendant l’horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputent sur les heures de délégation. Dans cette espèce, il s’agissait de la question du décompte du temps de trajet dans le cadre d’une enquête sur…

Egalité homme/femme : de nouveaux droits pour le père avant et après la naissance La loi du 4 août 2014 créé une autorisation d’absence au bénéfice du conjoint de la salariée enceinte (ou la personne pacsée ou qui vit maritalement avec elle) pour se rendre à 3 des examens médicaux prénataux obligatoires. Par ailleurs, le…

L’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. La Cour de cassation a précisé qu’il importe peu que la salariée ne soit pas enceinte le…

Congés non pris : un salarié ne peut y renoncer, fût-ce dans le solde de tout compte Les congés payés acquis qui n’ont pu être pris en raison d’une absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, doivent être reportés après la date de reprise du travail ou être indemnisés si le contrat de…