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Archives de la catégorie: Contrat de travail

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L’employeur peut accéder aux SMS…

L’employeur peut accéder aux SMS…
L’employeur peut accéder aux SMS non identifiés comme « personnels » émis ou reçus sur le téléphone professionnel Tout comme les fichiers informatiques, les courriels envoyés ou reçus via les outils informatiques mis à la disposition du salarié par l’employeur, les SMS envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel.…
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Délai pour lever une clause de non concurrence

Délai pour lever une clause de non concurrence
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, si il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, le faire, au plus tard, à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise et ce, nonobstant des stipulations ou dispositions contraires. Dans cette espèce, le contrat de travail prévoyait que…
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