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Archives de la catégorie: Contrat de travail

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Attention …

Attention à ne pas omettre la mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat de mission d’un salarié intérimaire L’absence de mention sur le contrat de mission de l’indemnité de fin de mission entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée. Cass. soc., 11 mars 2015, n°12-27.855
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L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence …

L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence …
L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail Dans cette espèce, la clause de non-concurrence était claire et fixait un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail. Aussi, lorsqu’une clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de…
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