Archives de la catégorie: Contrat de travail

Dans cette espèce, un accord collectif de modulation annuelle du temps de travail était applicable aux salariés à temps partiel. L’employeur n’avait pas informé le salarié, conformément à cet accord, du programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année, ni des plannings hebdomadaires. Dès lors, la Cour de cassation a estimé…

S’agissant des salariés soumis à un horaire collectif, l’employeur est tenu d’afficher cet horaire dans chaque lieu de travail. L’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle, prévu par l’article L.8114-1 du Code du travail, puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de…

Congés conventionnels non pris : la charge de la preuve repose sur le salarié La Cour de cassation a estimé que le salarié devait être débouté de sa demande de rappel de congés conventionnels au motif qu’il « n’établissait pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur ». Ce faisant, la Cour de cassation…