Archives de la catégorie: Contrat de travail

La Cour de cassation a opéré une distinction entre le moment où le droit à l’indemnité de licenciement naît et celui où son montant est évalué. Ainsi, si l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation de son montant est faite en tenant compte de l’ancienneté acquise à l’expiration du…

La Cour de cassation rappelle que l’absence du salarié pendant la période d’essai la prolonge d’autant et ce, sans que cette prolongation soit limitée aux seuls jours ouvrables. Ainsi, un salarié qui s’absente du lundi au vendredi doit voir sa période prolongée de 7 jours calendaires. Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-21.976 FP-PB

Après avoir rompu la période d’essai alors que le salarié était en arrêt maladie après avoir été victime d’un accident professionnel, l’employeur a tenté de se rétracter sans obtenir l’accord du salarié. La rupture reste effective et elle est considérée comme nulle. Dès lors, le salarié sera en droit de solliciter sa réintégration à son…

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la notion d’établissement distinct de l’article L.2313-4 du code du travail (fixation par employeur en l’absence d’accord) : il s’agit d’un « établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du…