Archives de la catégorie: CE-CHSCT

Dans cette espèce, l’employeur avait omis de consulter le CHSCT sur un projet important. Les juges du fond avaient condamné l’entreprise à verser 5.000 € de dommages et intérêts au CHSCT. La Chambre sociale a confirmé cette décision en estimant que « le CHSCT qui a pour mission de contribuer à la protection de la…

Inopposabilité au salarié de la clause d’un règlement intérieur modifiée sans l’avis préalable du CHSCT Pour la première fois, la Chambre sociale a statué sur les conséquences de la modification de la clause d’un règlement intérieur relevant de la compétence du CHSCT, mais qui n’a pas été soumise à l’avis de ce dernier. Dans cette…

La rédaction d’un règlement intérieur du CHSCT est facultative. S’agissant du contenu de celui-ci, la Cour de cassation a rappelé que les clauses ayant pour effet d’imposer à l’employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi sont nulles. Ont ainsi été censurées les clauses suivantes : - Celle qui imposait de faire…

Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT avant le terme des précédents mandats La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur,…