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Archives de la catégorie: CE-CHSCT

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Refus du médecin du travail

Refus du médecin du travail
La conséquence du refus du médecin du travail de se prononcer sur une proposition de reclassement En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, si le médecin du travail refuse de se prononcer sur un poste de reclassement, celui-ci n’a pas à être proposé à la consultation des délégués du personnel. Cass. soc., 23 nov. 2016, nº 15-21.711
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Inaptitude

Inaptitude
La consultation des délégués du personnel dans les entreprises à établissements multiples Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés déclarés inaptes et travaillant au sein d’un établissement de moins de onze salariés, doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel, de façon à ne pas être privés du droit…
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Expertise CHSCT

Expertise CHSCT
Attention au nouveau délai de contestation de 15 jours depuis le 10 août 2016 ! La nouvelle rédaction de l’article L.4614-13 du code du travail impose, en cas de contestation de la nécessité de l’expertise, de la désignation de l’expert, du coût prévisionnel de l’expertise, de son étendue ou du délai de l’expertise, de saisir…
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Délit d’entrave

Délit d’entrave
Application immédiate de la suppression de la peine de prison La suppression de la peine de prison en cas d’entrave au fonctionnement du CHSCT par la loi du 6 août 2015 s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une décision définitive. Cette solution classique résulte du principe…
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