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Archives de la catégorie: CE-CHSCT

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CHSCT

CHSCT
Le CHSCT ne peut imposer à l’employeur l’octroi de moyens supplémentaires  Aux termes d’une délibération, le CHSCT a décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger ses procès-verbaux de réunion. La Cour de cassation a annulé cette délibération en rappelant que le CHSCT n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires.…
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Rémunération des heures de délégation

Rémunération des heures de délégation
Pour un élu commercial : la prise en compte de toutes les commissions Le principe relatif à la rémunération des heures de délégation consiste à allouer aux salariés une rémunération calculée d’après son salaire réel (fixe et commissions). Ainsi, la rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions perçues par le…
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CHSCT

CHSCT
Un décret précise les modalités de contestation des expertises CHSCT A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L.4614-13 du Code du travail au motif que le recours engagé par l’employeur pour contester sa prise en charge du coût de l’expertise décidée par le CHSCT n’était pas…
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Elections professionnelles

Elections professionnelles
Le vote électronique peut désormais être institué par décision unilatérale de l’employeur Même en l’absence d’un accord collectif, un employeur pourra décider unilatéralement de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles (CE et DP). Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des…
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