AT-MP : le droit au remboursement des cotisations au-delà de 3 ans est reconnu Lorsque les taux de cotisations AT-MP sont minorés à la suite d’une décision de justice, les employeurs peuvent obtenir le remboursement du trop versé de cotisations générées par cette minoration, sans que l’URSSAF ne puisse leur opposer la prescription de 3…
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