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Actualités

Rupture brutale des relations commerciales établies

Rupture brutale des relations commerciales établies
L’instauration d’un délai légal de 18 mois pour la durée du préavis interdisant d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies Issu de l’ordonnance n°2019-239 du 24 avril 2019, le nouvel article L.442-1 du code du commerce fixe à 18 mois la durée du préavis qui doit être respecté en…
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Rupture pour faute grave pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Rupture pour faute grave pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
La Cour de cassation rappelle que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». En effet, le contrat étant suspendu, seule l’obligation de…
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CSE : la notion d’établissement distinct

CSE : la notion d’établissement distinct
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la notion d’établissement distinct de l’article L.2313-4 du code du travail (fixation par employeur en l’absence d’accord) : il s’agit d’un « établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du…
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Employeur tenu responsable des agissements discriminatoires de ses bénévoles

Employeur tenu responsable des agissements discriminatoires de ses bénévoles
L’employeur ne peut pas se dédouaner de son obligation de sécurité en invoquant que les auteurs des faits discriminatoires envers sa salariée n’appartenaient pas au personnel de l’entreprise, alors que les faits s’étaient déroulés lors d’une soirée organisée par l’employeur et en présence d’un salarié de l’entreprise. Cass. soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905 PB
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