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Transfert d’entreprise entraînant une modification du lieu de travail : le licenciement faisant suite au refus du salarié repose sur un motif économique

Lorsque le transfert d’entreprise entraîne une modification du contrat de travail, autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié de ladite modification proposée par le nouvel employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. La…

Rupture d’une période d’essai pendant un arrêt provoqué par un accident du travail

Après avoir rompu la période d’essai alors que le salarié était en arrêt maladie après avoir été victime d’un accident professionnel, l’employeur a tenté de se rétracter sans obtenir l’accord du salarié. La rupture reste effective et elle est considérée comme nulle. Dès lors, le salarié sera en droit de solliciter sa réintégration à son…

L’inaptitude définitive faisant suite à un accident du travail n’exclut pas le principe de la rupture conventionnelle

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-28.767 FS-P+B

L’abandon de la référence à la marge brute au profit de la marge sur coûts variables lors d’une rupture brutale d’activité

La jurisprudence avait pour habitude d’évaluer le préjudice de la victime d’une rupture brutale au regard de sa perte de marge brute au cours du préavis qui aurait dû lui être accordé, la marge brute se calculant communément en soustrayant au montant des ventes de l’entreprises le coût de ses achats. Or, la Cour de…

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