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Actualités

Report du terme de la période d’essai

Report du terme de la période d’essai
La Cour de cassation rappelle que l’absence du salarié pendant la période d’essai la prolonge d’autant et ce, sans que cette prolongation soit limitée aux seuls jours ouvrables. Ainsi, un salarié qui s’absente du lundi au vendredi doit voir sa période prolongée de 7 jours calendaires. Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-21.976 FP-PB
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Position de la CJUE sur le calcul de l’indemnité du salarié bénéficiant d’un congé parental

Position de la CJUE sur le calcul de l’indemnité du salarié bénéficiant d’un congé parental
Aucune disposition spécifique du code du travail ne prévoyant les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps plein bénéficiant, au moment de son licenciement, d’un congé parental à temps partiel, c’est l’article L.3123-5 du code du travail qui s’applique. Ainsi, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée au prorata des périodes…
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Remise obligatoire d’un exemplaire signé du formulaire

Remise obligatoire d’un exemplaire signé du formulaire
Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a précisé que, sous peine de nullité de la rupture, chaque partie doit se voir remettre un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle et, ce formulaire doit être paraphé et signé par chaque partie. Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-P+B Cass. soc., 3…
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Effet libératoire d’une transaction

Effet libératoire d’une transaction
Seule la formule de renonciation permet de mesurer la portée de la transaction et la Cour de cassation valide la clause rédigée même dans des termes extrêmement larges. Cass. soc., 20 février 2019, n°17-19.676 FS-P+B  
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