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Dans cette espèce, un accord collectif de modulation annuelle du temps de travail était applicable aux salariés à temps partiel. L’employeur n’avait pas informé le salarié, conformément à cet accord, du programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année, ni des plannings hebdomadaires. Dès lors, la Cour de cassation a estimé…

S’agissant des salariés soumis à un horaire collectif, l’employeur est tenu d’afficher cet horaire dans chaque lieu de travail. L’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle, prévu par l’article L.8114-1 du Code du travail, puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de…