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Actualités

Désignation d’un représentant syndical au CE

Désignation d’un représentant syndical au CE
Désignation d’un représentant syndical au CE : le syndicat doit être représentatif au niveau du comité où il est désigné L’article L.2324-2 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, ne précise pas à quel niveau la représentativité du syndicat doit s’apprécier. La Cour de cassation apporte cette précision : pour…
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Attention à la discrimination indirecte en cas de grève

Attention à la discrimination indirecte en cas de grève
A la suite d’un mouvement de grève, un employeur avait appliqué une retenue de salaire différente entre les salariés grévistes : - 50% pour les grévistes travaillant au sein de publications parues en temps et en heure ; - 100% pour les grévistes travaillant au sein des publications parues en retard. Pour juger que l’employeur…
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Risque grave et demande d’expertise par le CHSCT

Risque grave et demande d’expertise par le CHSCT
Lorsque l’employeur conteste judiciairement la demande d’expertise du CHSCT, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s’il existe dans l’établissement un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnel. Le fait que l’employeur ait, de sa propre initiative, sollicité un expert indépendant de son choix…
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Le CHSCT ne peut rendre son avis après celui du CE

Le CHSCT ne peut rendre son avis après celui du CE
Lorsque le CHSCT et le CE sont consultés sur un même projet, le délai préfix du CE pour émettre son avis s’impose également au CHSCT. A l’expiration du délai de consultation imparti au CE, la consultation du CHSCT est définitivement close : l’avis du CHSCT est alors réputé avoir été rendu et est considéré comme…
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