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Actualités

Licenciement

Licenciement
Le licenciement visant l’action en justice du salarié parmi les griefs est nul  Attention : s’agissant d’une atteinte au droit fondamental d’agir en justice, la nullité est établie bien que la lettre de licenciement vise d’autres motifs réels et sérieux. Cass. soc., 8 février 2017, n°15-28.085
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Droit de grève

Droit de grève
Préavis de grève illimitée : l’absence de grévistes n’y met pas fin Au cours d’une période visée par un préavis de grève illimitée, l’absence de salariés grévistes ne permet pas de déduire la fin de la grève. Seules les organisations syndicales, qui ont déposé le préavis, peuvent décider de le lever. Cass. soc. 8 décembre…
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Rémunération des heures de délégation

Rémunération des heures de délégation
Pour un élu commercial : la prise en compte de toutes les commissions Le principe relatif à la rémunération des heures de délégation consiste à allouer aux salariés une rémunération calculée d’après son salaire réel (fixe et commissions). Ainsi, la rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions perçues par le…
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CHSCT

CHSCT
Un décret précise les modalités de contestation des expertises CHSCT A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L.4614-13 du Code du travail au motif que le recours engagé par l’employeur pour contester sa prise en charge du coût de l’expertise décidée par le CHSCT n’était pas…
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