Création d’une obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche Cette nouvelle obligation s’impose à toute entreprise d‘au moins 300 salariés ainsi qu’à toute entreprise spécialisée dans le recrutement quel que soit son effectif. Cette formation doit être dispensée aux employés chargés du recrutement et doit être organisée au moins une fois tous les 5…
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Contrat de travail
Création du congé pour « responsabilités bénévoles » Ce congé est ouvert à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Sont également concernés les salariés qui exercent, à titre bénévole, des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle…
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AT/MP
Nouvelles règles de tarification des AT / MP Les modifications principales portent sur 3 points : Un aménagement des seuils des tarifications collectives et mixtes ; Une majoration forfaitaire du taux de cotisation pour les entreprises ayant connu un ou plusieurs accidents du travail sur une période récente. Cette majoration s’appliquera pour la première fois aux…
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Maternité et licenciement
L’extension de l’interdiction du licenciement durant le congé maternité La Cour de cassation avait déjà étendu la protection de la femme enceinte ou en congé maternité contre un licenciement, à la mise en œuvre de mesures préparatoires à une telle décision. A titre d’exemple, le recrutement pendant le congé d’un remplaçant à titre définitif de…
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