);
Google Plus / LinkedIn /

Actualités

Validité des conventions et accords collectifs de l’employeur

Validité des conventions et accords collectifs de l’employeur
Précisions sur les conditions de recevabilité de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif  L’opposition à un accord d’entreprise doit être adressée aux syndicats signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte dont l’entrée en vigueur est contestée. La Cour de cassation précise que pour…
Lire la suite

Licenciement et harcèlement moral

Licenciement et harcèlement moral
Harcèlement managérial : l’inaction de la Responsable des Ressources Humaines est fautive  La Responsable des Ressources Humaines qui a laissé perdurer et donc cautionné des méthodes de management inacceptables du Directeur de magasin avec lequel elle travaillait en étroite collaboration, a manqué à ses obligations contractuelles et mis en danger tant la santé physique que mentale…
Lire la suite

CHSCT

CHSCT
Le CHSCT ne peut imposer à l’employeur l’octroi de moyens supplémentaires  Aux termes d’une délibération, le CHSCT a décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger ses procès-verbaux de réunion. La Cour de cassation a annulé cette délibération en rappelant que le CHSCT n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires.…
Lire la suite

Contrat de travail

Contrat de travail
Lanceurs d’alerte : les modalités de recueil des signalements sont fixées  Depuis la Loi Sapin II, tout employeur d’au moins 50 salariés a l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation et, notamment, les mentions obligatoires de la procédure sont définies. Elles…
Lire la suite