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Étendue du statut protecteur dont bénéficient les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif. La Cour de cassation a jugé que le statut protecteur s’applique à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4…

Annulation de l’autorisation du licenciement d’un salarié protégé. Précision sur le point de départ de la protection à défaut de réintégration dans le mandat. L’article L.2422-2 du code du travail prévoit que le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son…

La période d’arrêt maladie doit être exclue. La Cour de cassation pose clairement pour principe qu’en cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Cass.…